Tribunal judiciaire, chambre 10, 16 juin 2026 — n° 24/13690
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours. Il doit être exprès et entraîne l'extinction de l'instance, les frais étant généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Faits clés
- Monsieur A H a déposé une demande au tribunal judiciaire le 25 novembre 2024.
- Monsieur A H a déclaré expressément se désister de sa demande.
- Madame Q M, défenderesse, n'a pas présenté de défense au fond avant le désistement.
- Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/13690 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBPL
DESISTEMENT
DU : 16 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [M] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substituée par l'avocat de liaison
à :
Madame [C] [E] [T] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Novembre 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours, entraînant l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
En général, les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Le désistement peut-il être contesté par le défendeur ?
Non, si le désistement est parfait et que le défendeur n'a pas présenté de défense, il ne peut pas être contesté.
Quelles sont les conséquences d'un désistement sur l'affaire ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande ne sera plus examinée par le tribunal.
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