Tribunal judiciaire, tprx, 18 juin 2026 — n° 25/11804
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être déclaré expressément et entraîne l'extinction de l'instance, les frais étant généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Faits clés
- La partie demanderesse, S.A.S. LES BELLES ANNEES, a déclaré se désister de son instance.
- La partie défenderesse, S.A. SEYNA, n'a présenté aucune défense au fond avant le désistement.
- Le désistement a été constaté par le tribunal lors de l'audience publique du 18 Juin 2026.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Dispositif
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/11804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCJ
Minute :
DESISTEMENT D'INSTANCE
DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substiuée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis 20 Bis, Rue Louis Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substiuée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [M] [S] [W], demeurant Chez [B] [Q] - 32 avenue du Maréchal - Leclerc - 93190 LIVRY GARGAN
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Octobre 2025, la Vice-Présidente :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
En général, les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
Quels sont les effets d'un désistement en droit civil ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et met fin à la procédure engagée, sans jugement sur le fond.
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