Tribunal judiciaire, tprx, 18 juin 2026 — n° 25/06580
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il doit être expressément déclaré et, en l'absence de défense de la partie adverse, il est considéré comme parfait.
Faits clés
- L'association ARELI a introduit une action en justice le 5 juin 2025.
- Le 18 juin 2026, l'association a déclaré expressément se désister de son instance.
- La partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non-recevoir ni défense au fond avant le désistement.
- Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Dispositif
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/06580 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU7D
Minute :
DESISTEMENT D'INSTANCE
DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Association ARELI (Association Aide aux Travailleurs Migrants Région Nord), dont le siège social est sis 207 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE
Représentée par Mme [M] [L], munie d'un pouvoir
à :
M. [W] [V], demeurant 350 rue des Patriotes - logement A2- résidence les Peupliers - 59150 WATTRELOS
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juin 2025, la Vice-Présidente :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier..
Le cadre greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties.
Que se passe-t-il si le défendeur a déjà répondu avant le désistement ?
Si le défendeur a déjà présenté une défense, le désistement peut être plus complexe et nécessiter l'accord des deux parties.
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