Tribunal judiciaire, tprx, 18 juin 2026 — n° 25/11820
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action. Ce désistement est parfait lorsque la partie défenderesse n'a pas présenté de défense au fond avant ce désistement.
Faits clés
- Mme [D] [F] a introduit une action contre l'Association EDHEC BUSINESS SCHOOL.
- L'acte introductif d'instance a été déposé le 15 octobre 2025.
- Mme [D] [F] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action.
- L'Association EDHEC BUSINESS SCHOOL n'a pas comparu ni présenté de défense.
- Le tribunal a constaté que le désistement était parfait.
Dispositif
TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/11820 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CD7
Minute :
DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [D] [F], demeurant 10 rue Galvani - 75017 PARIS
représentée Me Marine TRAVAILLOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE, lui même substitué par Me Alexandre BEAURAIN, avocat au barreau de LILLE
à :
Association EDHEC BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est sis 24 avenue Gustave Delory - 59100 ROUBAIX
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2025, la Vice-Présidente :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement sur les frais de justice ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement supportés par le demandeur, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de la partie adverse.
Que se passe-t-il si la partie défenderesse n'a pas comparu ?
Si la partie défenderesse n'a pas comparu, le désistement est considéré comme parfait, et la procédure s'arrête.
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