Tribunal judiciaire, tprx, 15 juin 2026 — n° 24/09079

EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière NSB (ci-après SCI NSB), ayant pour gérant Monsieur [R] [V], a pris contact avec Madame [P] [W] afin d’aménager deux cellules commerciales au sein de locaux dont la SCI NSB est propriétaire, situés 178 rue d’Alger à ROUBAIX (59100). Le 24 janvier 2024, Madame [P] [W] a envoyé à la SCI NSB représentée par Monsieur [R] [V] une facture intitulée « acompte de votre dossier permis de construire Cerfa 13409*13– rémunération au temps à passer » d’un montant de 2453,10 euros. Le 5 février 2024, Madame [P] [W] a mis en demeure la SCI NSB de lui payer l’acompte de 2453,10 euros dans un délai de quinze jours. Le 5 juin 2024, un conciliateur de justice saisi par Madame [P] [W] a dressé un constat de carence, en raison de l’absence des parties au rendez-vous. Par requête reçue au greffe en date du 26 juin 2024, Madame [P] [W] a saisi le tribunal de proximité de Roubaix en vue d’obtenir la condamnation en paiement de Monsieur [R] [V] et de la SCI NSB. A l’audience du 23 mars 2026, Madame [P] [W], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions pour demander au tribunal de : condamner la SCI NSB à lui payer la somme de 2453,1 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 ; condamner la SCI NSB à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamner la SCI NSB aux dépens ;condamner la SCI NSB à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. débouter la SCI NSB de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2453,1 euros, Madame [P] [W] se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à l’exigence de bonne foi. Elle expose que les stipulations du contrat qui la lie à la SCI NSB sont claires. Elle ajoute s’être acquittée de ses obligations en réalisant six plans différents de sorte que la SCI NSB est tenue au paiement d’un acompte de 30 % du montant inscrit au contrat, soit la somme de 2453,1 euros. Madame [P] [W] souligne que le défendeur a bien eu connaissance du travail qu’elle a effectué car il a formulé des observations sur les premiers plans qui lui ont été transmis. Elle fait valoir que Monsieur [R] [V] est le détenteur du seul exemplaire signé du contrat. Enfin, elle soutient qu’il n’existait aucun lien d’amitié entre les parties mais ne conteste pas que sa fille ait effectué un stage au sein du centre social de ce dernier. Elle constate que le projet s’est poursuivi sous une autre forme et que le défendeur est actuellement débiteur de la somme de 1940 euros auprès d’une autre agence d’architecture. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [P] [W] expose que la SCI NSB est de mauvaise foi, ayant refusé toute tentative de règlement amiable. Elle ajoute qu’elle demande le paiement de ses honoraires depuis le début de l’année 2024, soit depuis plus de deux ans à la date de l’audience. A l’audience du 23 mars 2026, la SCI NSB, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions pour demander au tribunal de : Débouter Madame [P] [W] de ses demandes ;Condamner Madame [P] [W] aux dépens ; Condamner Madame [P] [W] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.La SCI NSB se fonde sur les articles 1103, 1104, et 1359 du code civil pour s’opposer aux demandes. Elle fait valoir que le contrat d’architecte produit par Madame [P] [W] n’est pas signé, et que la demanderesse n’est en conséquence pas fondée à se prévaloir de dispositions contractuelles qui n’ont pas été acceptées par son gérant. Par ailleurs, la SCI NSB soutient qu’il était prévu que l’acompte soit versé à la signature du contrat, et que ce n’est qu’à réception du règlement de l’acompte que Madame [P] [W] aurait dû démarrer sa prestation.

MOTIVATION Sur la demande en paiement de l’acompte Aux termes de l’article 1113 du code civil, « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Il résulte des dispositions de l’article 1359 du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. En l’espèce, le contrat d’architecte établi le 20 décembre 2023 par Madame [P] [W] avec Monsieur [R] [V], désigné comme maître d’ouvrage, n’est signé par aucune des deux parties. En outre, bien que Madame [P] [W] affirme que Monsieur [R] [V] dispose de l’unique exemplaire signé du contrat, elle produit un mail en date du 24 janvier 2024 où elle mentionne « Veuillez trouver en PJ votre acompte et votre contrat à signer en page 8/8 ». Ainsi, il ne peut qu’être établi que Monsieur [R] [V] n’avait pas encore signé le contrat à la date où l’acompte de 2453,1 euros lui a été réclamé par la demanderesse. Par conséquent, bien que Madame [P] [W] rende compte d’un travail effectué en faveur de l’aménagement du local situé 178 rue d’Alger 59100 Roubaix, elle n’apporte pas la preuve que Monsieur [R] [V] a effectivement accepté préalablement les termes du contrat et notamment le prix. Dès lors, en l’absence de preuve de rencontre des volontés des parties, Madame [P] [W] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2453,1 euros. Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur d’une obligation est condamné au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. En l’espèce, en l’absence de preuve de l’inexécution contractuelle dont elle se prévaut, Madame [P] [W] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Madame [P] [W], partie perdante, sera condamnée à supporter la charge des dépens. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [P] [W], condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à la SCI NSB une somme qu’il est équitable de fixer à la somme de 700 euros. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE Madame [P] [W] de sa demande en paiement de la somme de 2453,1 euros ; DEBOUTE Madame [P] [W] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Madame [P] [W] aux dépens ; DEBOUTE Madame [P] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à la SCI NSB la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. La greffière La vice-présidente