Tribunal judiciaire, tprx, 19 juin 2026 — n° 26/04772
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle le demandeur renonce à son action. Il doit être expressément déclaré et, une fois effectué, il entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La S.A. Vilogia a introduit une action en justice le 30 décembre 2025.
- M. [F] [Z] n'a pas comparu devant le tribunal.
- Le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance.
- Aucune défense au fond n'a été présentée par la partie défenderesse avant le désistement.
- Le désistement a été jugé parfait par le tribunal.
Dispositif
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 26/04772 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XX7
Minute :
DESISTEMENT
DU : 19 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [R], chargé de procédures,
à :
M. [F] [Z], demeurant 4 rue Camille Saint Saens - Porte 33 - 59150 WATTRELOS
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.
Le greffier Le magistrat à titre temporaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle le demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
En règle générale, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement déclaré, il est en principe irrévocable, sauf si les parties en conviennent autrement.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit valide ?
Le désistement doit être exprimé clairement et sans ambiguïté, et il doit être fait avant que le tribunal ne statue sur le fond.
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