Tribunal judiciaire, pôle social, 18 juin 2026 — n° 25/02721

18 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en droit civil ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est valide lorsque le demandeur se désiste de sa demande. L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

Mme [Q] [L] a introduit une demande devant le tribunal
Mme [Q] [L] se désiste de sa demande
La CPAM n'a pas présenté de défense au fond
Le tribunal constate le désistement
Le demandeur est condamné aux dépens

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [Q] [L] de son instance, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur, Condamnons le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice.

Comment se déroule un désistement en procédure civile ?

Le demandeur doit notifier son désistement au tribunal, et si le défendeur n'a pas présenté de défense, le désistement est constaté.

Quels sont les effets d'un désistement sur l'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est arrêtée.

Le défendeur doit-il accepter le désistement ?

L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au moment du désistement.

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