Tribunal judiciaire, pôle social, 18 juin 2026 — n° 26/00510
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Faits clés
- La société CENTRE DE SANTE a demandé un désistement de son instance.
- La CPAM DE L’ARTOIS n'a pas comparu lors de l'audience.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Le demandeur a été condamné aux dépens.
Articles cités
article 394 du Code de procédure civile
article 395 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société CENTRE DE SANTE [1] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement sur l'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.
Le défendeur doit-il toujours accepter le désistement ?
Non, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au moment du désistement.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas ?
Si le défendeur ne se présente pas, le désistement est considéré comme parfait et l'instance est éteinte.
Quels sont les frais associés à un désistement ?
Le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés dans le cadre de l'instance.
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