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Tribunal judiciaire, chambre 10, 16 juin 2026 — n° 26/03875

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/03875 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U4M DESISTEMENT DU : 16 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [N] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE à : S.A.S. L'ECOLE DE CONDUITE REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat au barreau de LILLE, substitué par l'avocat de liaison dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Février 2026 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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