Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02185

19 juin 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences d'une hospitalisation complète sans consentement ?

Principe retenu

L'hospitalisation sans consentement doit être justifiée par des motifs de santé mentale et respecter les procédures légales établies par le Code de la Santé Publique. La mesure peut être levée si les conditions ne sont plus remplies.

Faits clés

Madame [A] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement.
La décision d'admission a été prise par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] le 11/06/2026.
Un certificat de levée de la mesure a été établi par un médecin le 17/06/2026.
La mesure d'hospitalisation a été levée avant l'audience du 19/06/2026.
L'audience a été déclarée sans objet en raison de la levée de la mesure.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d°une hospitalisation complète concemant Madame [A] [U] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du17 juin 2026 ; Qu°il y a lieu de constater que Paudience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS .J Statuant par mise à disposition au greffe, Constatons notre dessaisissement,

Dispositif

Laissons les dépens àla charge du Trésor. _q@\1.9LJ*u'ip9 6 Q_*'lÀÉ,×.lL'1_g` °° ~ «opl1_!_e f° .I g*:f i*¢*`_-I ` 'i'-\-«-\=,'.':“'~;Î,J:-2 .Ir ' ' Az . 7 7,: \_j\0Ê§> - Copie de Pordonnance transmise par courriel à l°avocat de permanence le 19 Juin 2026 pu 1-icA'ff ilî' asav - Copie de Pordonnance transmise par lettre simple à Madame [A] [U] le 19 Juin 2026 - Copie de Pordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2], le 19 Juin 2026 ~ Copie de Fordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé I'admission le 19 Juin 2026 - Avis de la pr 'sente ordonnance a été donné. le 19 Juin 2026 au Procureur de la République,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de santé mentale jugées urgentes.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?

Le patient a le droit d'être informé de la mesure, de contester cette décision et de bénéficier d'un suivi médical approprié.

Comment peut-on lever une hospitalisation sans consentement ?

La levée peut être demandée par le patient ou son représentant légal, et doit être justifiée par un certificat médical attestant que les conditions ne sont plus remplies.

Qui prend la décision d'hospitaliser un patient sans son consentement ?

La décision est généralement prise par le directeur de l'établissement de santé, sur avis médical.

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