Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02113
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour un patient ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.
Faits clés
- Monsieur [Q] [X] [A] est né le 28 Mai 2007.
- Une admission en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée le 11.06.2026.
- L'hospitalisation complète est justifiée par un avis médical attestant de la nécessité de soins immédiats.
- La décision de maintien a été rendue le 19 Juin 2026.
- Le patient a été assisté par un avocat lors de l'audience.
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [X] [A] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [X] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 19 Juin 2026
Le Juge
Sophie TARIN
N RG 26/02113 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JJC
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Q] [X] [A] le 19 Juin 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [K] [Z] le 19 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 19 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 19 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Juin 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation sans consentement ?
Un patient en hospitalisation sans consentement a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la décision devant le juge.
Comment se déroule une procédure d'hospitalisation complète ?
La procédure commence par une demande d'admission, suivie d'une évaluation médicale. Si les conditions sont remplies, le juge peut autoriser le maintien en hospitalisation.
Quels sont les recours possibles après une décision de maintien en hospitalisation ?
Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
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