Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02176
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.
Faits clés
- Monsieur [A] [B] a été admis en soins psychiatriques par arrêté du Préfet du Rhône.
- Une requête pour le maintien de l'hospitalisation a été reçue le 15 Juin 2026.
- Un avis motivé du médecin a confirmé la nécessité de soins immédiats.
- L'hospitalisation doit se poursuivre au-delà de douze jours.
- Monsieur [A] [B] était assisté par un avocat lors de l'audience.
Articles cités
article L.3213-1 du Code de la Santé Publique
article L.3214-3 du Code de la Santé Publique
article R.3214-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [G], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [B] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 19 Juin 2026
Le Juge
Sophie TARIN
N RG 26/02176 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J2O
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [A] [B] le 19 Juin 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MOREL Virginie le 19 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 19 Juin 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Juin 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de maintenir une personne en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Comment se déroule une procédure de maintien en hospitalisation ?
La procédure commence par une demande d'un préfet ou d'un médecin, suivie d'une évaluation médicale et d'une audience pour décider du maintien de l'hospitalisation.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?
Le patient a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la décision d'hospitalisation.
Comment contester une décision d'hospitalisation sans consentement ?
Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
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