Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02180

19 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Monsieur [I] [Z] est hospitalisé sous contrainte pour des soins psychiatriques.
Un arrêté du Préfet du Rhône a été émis pour son admission en soins psychiatriques.
L'avis d'un médecin atteste que l'état mental du patient nécessite une hospitalisation prolongée.
La décision de maintien en hospitalisation a été prise après une audience publique.
Le patient a été assisté par un avocat lors de l'audience.

Articles cités

article L.3213-1 du Code de la Santé Publique article L.3214-3 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [W], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Z] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 19 Juin 2026 Le Juge Sophie TARIN N RG 26/02180 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J3S - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [Z] le 19 Juin 2026 L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MOREL Virginie le 19 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 19 Juin 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Juin 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de maintenir une personne en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Comment se déroule une procédure d'hospitalisation complète ?

La procédure commence par une demande d'admission, suivie d'une évaluation médicale et d'une audience publique pour décider du maintien en hospitalisation.

Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la décision d'hospitalisation.

Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en hospitalisation psychiatrique ?

Les conditions incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiées par un avis médical.

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