Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02155

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JTM Ordonnance du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Justine NERBOLLIER, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 04.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [D] [S] né le 05 Février 1970 Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu l’avis du Docteur [M] [F] en date du 15 juin 2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [D] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, qu’il existe des motifs médicaux, faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge et à une rencontre avec son avocat; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MOREL Virginie, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [S], Après avoir soulevé l’absence de compétence des délégataires de signature s’agissant de l’arrêté de placement en hospitalisation sans consentement et celui de maintien, le conseil de l’intéressé s’est désisté de ce moyen au vu des actes produits à l’audience par le représentant de l’hôpital. Le conseil de monsieur [D] [S] soulève que l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 04 juin 2026 au regard de la situation de ce dernier. Au cas d’espèce l’arrêté vise notamment les dispositions de l’article L 3214-3 du Code de la Santé publique lequel stipule que “Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 2] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.” L’arrêté vise le certificat médical du docteur [P] daté du 28 mai 2026, lequel est joint à l’arrêté. Il résulte de ce certificat que [D] [S] présente “ des troubles du comportement majeur, de repli d’allure schizophrénique, refus de traitement psychiatrique pour un patient dont le diagnostic reste incertaine entre la schizophrénie et le trouble paranoïque grave. Etat délirant persécutoire et soliloquie. Menaces fréquentes”, rendent son état incompatible avec un maintien en détention et nécessitant des soins spécialisés sans consentement à l’UHSA du [Etablissement 1]. Il s’ensuit que l’arrêté en se référant au dit certificat, dont le rédacteur s’approprie les termes, énonce avec précisions les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatrique nécessaire. L’arrêté précise que monsieur [D] [S] sera admis au Centre hospitaliser du [Etablissement 1] UHSA [Localité 3]. Il est donc parfaitement motivé et le moyen précité sera rejeté. Il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [M], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [S] doit se poursuivre nécessairement. Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète. Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 19 Juin 2026 Le Juge Sophie TARIN N° RG 26/02155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JTM - Copie de l’ordonnance remise par PLEX à l’avocat de permanence Maître MOREL Virginie le 19 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 1] - UHSA pour notification à Monsieur [D] [S] le 19 Juin 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Juin 2026. Le Greffier,