Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/02188

19 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le directeur du centre hospitalier.
Requête du centre hospitalier pour le maintien de l'hospitalisation.
Refus de la patiente de se présenter à l'audience.
Avis motivé d'un médecin attestant de la nécessité de l'hospitalisation.
Conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique remplies.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [A], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [M] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 19 Juin 2026 Le Juge Sophie TARIN N RG 26/02188 - N Portalis DB2H-W-B7K-4J4Z - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [C] [P] le 19 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] pour notification à Madame [D] [M] le 19 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 19 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 19 Juin 202 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Juin 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision d'hospitalisation ?

Vous pouvez contester la décision en interjetant appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un médecin ou un tiers, en fonction de l'état du patient et des risques associés.

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