Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00075

FAITS ET PROCÉDURE : Par exploits des 20 et 23 mars 2026, M. [O] [J] et Mme [B] [J] ont fait assigner la société Rami constructions et la société Maaf assurances SA devant le juge des référés. A l’audience du 28 mai 2026, M. [O] [J] et Mme [B] [J] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. Ils font valoir qu’ils ont confié à la société Rami constructions assurée par la société Maaf assurances SA la construction d’une maison réceptionnée en 2020 et que l’ouvrage présente des fissures et un problème d’implantation susceptibles d’engager les responsabilités et de mobiliser les garanties du constructeur et de son assureur. La société Rami constructions et la société Maaf assurances SA s’en remettent sous réserve des protestations d’usage. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS : 1. Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. M. [O] [J] et Mme [B] [J] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à leur demande. La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [O] [J] et Mme [B] [J], comme l’avance des frais d’expertise. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise, DESIGNONS pour y procéder M. [U] [A] 2050 chemin de Rossignol 82000 MONTAUBAN phl.expert@gmail.com Tél. portable : 0660496429 Tél. fixe : 0954170026 Avec pour mission de : - Se rendre 1650, chemin des Lebrats à Montauban, - Se faire remettre par les parties l'ensemble des pièces du dossier, - Examiner les désordres tels que décrits dans l'assignation et dans les documents subséquents, - Déterminer |'origine des fissures au niveau des façades et du dallage et les problèmes d'ouverture de la porte-fenêtre, - Préciser s'ils proviennent des travaux que la société Rami Constructions a réalisés, - Déterminer les travaux à réaliser, leur coût et leur durée concernant les fissures et les défauts d'implantation, - Evaluer l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme [J], - Etablir un pré-rapport, - Répondre aux dires des parties, DISONS que : - l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances, - l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, - l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, - l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, - l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties, DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [O] [J] et Mme [B] [J] qui devront consigner la somme 3 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1 en précisant le numéro RG, leurs identités et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que : - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner, - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, CONDAMNONS M. [O] [J] et Mme [B] [J] aux dépens, RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président