Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00130

18 juin 2026 Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on étendre les opérations d'expertise à une société d'assurance dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse ?

Principe retenu

L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de preuves. La demande d'extension des opérations d'expertise est fondée sur un motif légitime.

Faits clés

Mme [D] [P] a assigné la société Abeille IARD & santé devant le juge des référés.
Elle a demandé l'extension des opérations d'expertise à cette société.
Les garanties souscrites auprès de la société sont susceptibles d'être mobilisées en cas de litige.
Une expertise a été ordonnée le 8 janvier 2026.
M. [X] [R] a été désigné pour procéder aux opérations d'expertise.

Articles cités

article 145 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : Une décision du juge des référés de Montauban du 8 janvier 2026 a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [D] [P], de la société les Etoiles, de Maître [M] [B], de Maître [Q] [T], de la société [Q] [T] - [Y] [I] Notaires, de Mme [H] [U], de Mme [O] [U], de Mme [F] [U], de M. [Z] [U] et de M. [X] [U]. M. [X] [R] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise. Par exploit du 6 mai 2026, Mme [D] [P] a assigné la société Abeille IARD & santé devant le juge des référés. A l’audience du 28 mai 2026, Mme [D] [P] demande l’extension des opérations d’expertise à la société Abeille IARD & santé. Elle fait valoir que les garanties qu’elle a souscrites auprès de cette société sont susceptibles d’être mobilisées en cas de litige. La société Abeille IARD & santé s’en remet à justice sous les plus expresses réserves. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit. La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [X] [R] par ordonnance en date du 8 janvier 2026 à la société Abeille IARD & santé et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables, CONDAMNONS Mme [D] [P] aux dépens, RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un juge pour obtenir des éclaircissements techniques ou scientifiques sur des faits litigieux.

Quels sont les droits d'un assuré en cas de litige avec son assureur ?

L'assuré a le droit de demander une expertise pour prouver son préjudice et de contester les décisions de son assureur devant le tribunal.

Comment se déroule une procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure d'urgence où le juge statue rapidement sur des demandes provisoires, comme l'extension d'expertise.

Quels sont les frais liés à une expertise ?

Les frais d'expertise sont généralement à la charge de la partie qui en fait la demande, sauf décision contraire du juge.

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