Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00143

18 juin 2026 Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on étendre les opérations d'expertise à une partie non initialement désignée ?

Principe retenu

L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de preuves. La demande d'extension des opérations d'expertise est fondée sur un motif légitime.

Faits clés

La société Distrimotor a assigné la société Brus Motor BV devant le juge des référés.
La société Brus Motor BV a vendu le moteur du véhicule en cours d'expertise.
Une expertise a été ordonnée par le juge des référés le 18 décembre 2025.
M. [K] [A] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
La demande d'extension a été formulée lors de l'audience du 28 mai 2026.

Articles cités

article 145 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : Une décision du juge des référés de Montauban du 18 décembre 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de M. [B] [G] et les sociétés Garage Dutuel, Distrimotor, Hamecher Cahors et Aurilis Group. M. [K] [A] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise. Par exploit du 12 mars 2026, la société Distrimotor a assigné la société Brus Motor BV devant le juge des référés. A l’audience du 28 mai 2026, la société Distrimotor demande l’extension des opérations d’expertise à la société Brus Motor BV. Elle fait valoir que la société Brus Motor BV a vendu le moteur du véhicule en cours d'expertise. La société Brus Motor BV s’en remet à justice sous les plus expresses réserves. La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit. La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [K] [A] par ordonnance en date du 18 décembre 2025 à la société Brus Motor BV et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables, CONDAMNONS la société Distrimotor aux dépens, RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une évaluation technique réalisée par un expert désigné par le juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou scientifiques dans le cadre d'un litige.

Comment demander l'extension d'une expertise à une autre partie ?

Pour demander l'extension d'une expertise, il faut justifier d'un motif légitime, comme la vente d'un produit lié au litige, et faire une demande formelle devant le juge des référés.

Quels sont les frais associés à une procédure d'expertise ?

Les frais d'expertise, appelés dépens, sont généralement à la charge de la partie qui a formulé la demande d'expertise, sauf décision contraire du juge.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire en matière civile ?

L'exécution provisoire permet à une décision de justice d'être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d'appel, afin de garantir l'effectivité des droits reconnus.

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