Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 23/09433
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Faits clés
- La S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1] se désiste de l'instance et de l'action engagées.
- Monsieur [E] [X], Madame [K] [X] et Madame [S] [X] acceptent le désistement.
- Les parties se désistent également de leurs demandes reconventionnelles.
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance.
- Le greffier et la juge de la mise en état signent l'ordonnance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
18° chambre
1ère section
N° RG 23/09433
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LAS
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 18 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0490,
et par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, membre de la S.C.P. E.MONCHO - E.VOISIN-MONCHO, du Barreau de GRASSE, avocat plaidant,
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2] - ETATS UNIS
Madame [K] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [S] [X]
C/O Mme [Z], [Adresse 5]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Judith BENGUIGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2254
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Juillet 2023 par la S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, la S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, Monsieur [E] [X], Madame [K] [X] et Madame [S] [X] acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1] par Monsieur [E] [X], Madame [K] [X] et Madame [S] [X] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. FINANCIERE D’[Adresse 1] ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne la procédure engagée devant le tribunal.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de la demande et le dessaisissement du tribunal.
Les parties doivent-elles payer des frais après un désistement ?
Oui, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, même après un désistement.
Que se passe-t-il si toutes les parties se désistent ?
Si toutes les parties se désistent, le tribunal constate l'extinction de l'instance.
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