Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 24/06069
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Faits clés
- La Société [G] a engagé une action en justice contre la S.C.I. ORA.
- La Société [G] s'est désistée de l'instance et de l'action engagées.
- La S.C.I. ORA a accepté le désistement de la Société [G] et s'est également désistée de ses propres demandes.
- Le tribunal a pris acte des désistements des deux parties.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/06069
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XPH
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 18 Juin 2026
DEMANDERESSE
Société [G]
(Société par action simplifiée à associé unique)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003,
et par Maître Alexandre Gauthier de Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par la Société [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la Société [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société [G] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société [G] par la S.C.I. ORA et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société [G] ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement du tribunal, chaque partie restant responsable de ses propres dépens.
Est-ce que les dépens sont remboursés après un désistement ?
Non, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, même après un désistement.
Que se passe-t-il si les deux parties se désistent ?
Si les deux parties se désistent, l'instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l'affaire.
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