Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 25/07887
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction dans une procédure civile intervient lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Cela permet de fixer l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement.
Faits clés
- La procédure est en état et susceptible d'être jugée au fond.
- Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés.
- La clôture de l'instruction a été requise par les parties.
- L'affaire est fixée pour audience le 19 Octobre 2026.
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 19 Octobre 2026 à 14 H 15,
Le 18/06/2026 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est l'étape où les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions, permettant ainsi de fixer l'affaire pour jugement.
Quels délais doivent être respectés avant la clôture de l'instruction ?
Les délais pour communiquer les pièces et conclure doivent être respectés, sinon l'instruction peut être close par le juge.
Que se passe-t-il après la clôture de l'instruction ?
Après la clôture, l'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d'une audience.
Peut-on demander une médiation après la clôture de l'instruction ?
Oui, les parties peuvent toujours décider de recourir à la médiation, même après la clôture de l'instruction.
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