Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 24/03318
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction intervient lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés, permettant ainsi de juger l'affaire au fond. Les parties peuvent toujours recourir à la médiation à tout moment.
Faits clés
- La procédure est en état et susceptible d'être jugée au fond.
- Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés.
- La clôture de l'instruction a été requise par les parties.
- L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à une audience ultérieure.
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 20 Avril 2027 à 14 H 15,
Le 18/06/2026 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est l'étape où les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés, permettant ainsi de passer au jugement de l'affaire.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
Une fois l'instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou conclusions, et l'affaire est prête à être jugée.
Peut-on encore présenter des pièces après la clôture de l'instruction ?
Non, après la clôture de l'instruction, il n'est plus possible de présenter de nouvelles pièces ou conclusions.
Comment se déroule la clôture d'une procédure civile ?
La clôture se déroule lorsque les délais impartis pour les échanges de pièces et conclusions sont expirés, et elle est généralement requise par l'une des parties.
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