Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 18 juin 2026 — n° 25/10890
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur l'action en justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renoncer à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire.
Faits clés
- La demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande lors de l'audience.
- Les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond.
- L'instance a été introduite par acte du 19 novembre 2025.
- Le désistement a été constaté par le juge des contentieux de la protection.
- L'audience a eu lieu le 18 juin 2026.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Monsieur [G] [C] [P]
Madame [H] [E] épouse [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNSR
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH,
[Adresse 1]
représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS,
à
Monsieur [G] [C] [P],
[Adresse 2]
comparant en personne
Madame [H] [E] épouse [P],
[Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure sans renoncer à son droit d'agir en justice ultérieurement.
Quels frais dois-je payer en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Puis-je me désister à tout moment de ma demande ?
Oui, une partie peut se désister de sa demande à tout moment de la procédure, tant que cela est fait conformément aux règles de procédure.
Le désistement d'instance affecte-t-il mes droits futurs ?
Non, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, vous pouvez toujours agir en justice ultérieurement sur le même sujet.
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