Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 18 juin 2026 — n° 26/03458
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur l'action en justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Faits clés
- La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a introduit une demande le 26 février 2026.
- Le 17 juin 2026, la demanderesse a adressé un courrier pour se désister de sa demande.
- Le défendeur a accepté le désistement.
- Le juge a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte.
- Les frais de l'instance seront supportés par la demanderesse.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET
Monsieur [U] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEB3
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Monsieur [U] [R],
[Adresse 2]
comparant en personne,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie met fin à la procédure en cours sans renoncer à son droit d'agir en justice ultérieurement.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais ne constitue pas une renonciation à l'action, permettant à la partie de réintroduire sa demande plus tard.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, une fois le désistement accepté et déclaré parfait par le juge, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
