Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 18 juin 2026 — n° 26/02059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de la demanderesse à l'audience sur la caducité de sa requête ?
Principe retenu
La caducité d'une requête peut être déclarée d'office lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. La déclaration de caducité entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- La demanderesse a saisi le Tribunal judicaire par acte du 13 février 2026.
- L'audience a eu lieu le 18 juin 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence de la demanderesse.
- La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02059 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTY6
N° MINUTE :
7/26
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 18 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE REPRESENTE PAR LA STÉ [B] [E] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [U] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 Février 2026, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 18 juin 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête est une décision qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime.
Quels sont les motifs légitimes pour ne pas se présenter à une audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles justifiant l'absence.
Que faire si je ne peux pas assister à l'audience ?
Il est conseillé de prévenir le tribunal et de soumettre un justificatif pour éviter la déclaration de caducité de votre requête.
Comment la caducité d'une requête est-elle déclarée ?
La caducité peut être déclarée d'office par le tribunal si la partie demanderesse ne se présente pas et n'a pas justifié son absence.
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