Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 25/11402

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la société Aristot a fait assigner la société SMABTP recherchée en qualité d'assureur de la société Protherm devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 43.953,78 euros, à actualiser. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Aristot demande au juge de la mise en état de : "- Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS à intervenir dans le litige opposant la société ARISTOT au syndicat des copropriétaires [Adresse 3]. - Réserver les dépens." La société SMABTP n'a pas conclu à l'incident. L'incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l'audience d'incident du 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice . En l'espèce, à la suite d'une procédure initiée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], le tribunal judiciaire de Paris avait notamment par jugement du 27 août 2024 condamné in solidum les sociétés Aristot et Protherm au paiement d'une somme en raison de divers désordres résultant de la réalisation de travaux de remodelage de centrale de production d'eau chaude sanitaire. La société Aristot a ensuite assigné la société SMABTP en qualité d'assureur de la société Protherm afin qu'elle garantisse une partie de la condamnation. La société Aristot a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire en date du 27 août 2024 et l'appel est pendant devant la cour d'appel de Paris. Il est certain que la décision que rendra la cour d'appel de Paris, saisi du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché le litige soumis au tribunal judiciaire de Paris, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction saisie du litige principal. Dans ces conditions, un sursis à statuer sera ordonné. L'instance n'étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la cour d’appel de Paris dans le litige qui oppose la société Aristot, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 6], la société Axa France iard et la société Protherm, la société Era 94 et la société Idex ingenierie (appel du jugement du 27 août 2024 du tribunal judiciaire de Paris - RG 20/04728) ; Réserve les dépens ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 4 décembre 2026 à 9h30 afin que les parties informent le juge de la mise en état de l'avancement de la procédure d’appel ; à défaut la radiation pourra être prononcée. Faite et rendue à [Localité 1] le 19 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état