Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 25/11553

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, les sociétés VDSTP et Axa France Iard ont assigné la société ORY architectures et son assureur la Lloyd's insurance company aux fins d'obtenir leur condamnation à leur verser la somme de 13.035,925 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir. Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les sociétés VDSTP et Axa France Iard demandent au juge de la mise en état de : "ORDONNER le sursis à statuer sur les demandes de la Compagnie Axa France Iard et de la société VDSTP dans l'attente de la décision à venir dans l'affaire pendante devant le Pole 4 - Chambre 6 de la Cour d'appel de PARIS, enrôlée sous le numéro 23/13220. RESERVER les dépens." Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 février 2026, la société Lloyd's insurance company demande au juge de la mise en état de : "- Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour d'Appel de PARIS, Pôle 4 Chambre 6, RG : 23/13220 ; - Réserver les dépens. " La société ORY architecture n'a pas notifié de conclusion d'incident. L'incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l'audience d'incident du 17 avril 2026.

MOTIVATION Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, suite à une procédure de référé provision initiée par actes en date du 5 et 7 octobre 2020 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à PARIS 5ème, à laquelle est intervenue volontairement Madame [G], copropriétaire de l'immeuble, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a selon décisions du 4 décembre 2020 ordonné la condamnation in solidum les sociétés SNC 25-[Adresse 6] Cardinal Lemoine, Eiffage construction résidentiel, Studio d'architecture ORY et associés et VDSTP à payer des sommes provisionnelles en réparation des préjudices subis du fait de désordres. Consécutivement à la procédure au fond initiée par Madame [G], le tribunal judiciaire a retenu selon jugement du 4 juillet 2023 la contribution à la dette suivante : - la société [R] [W], garantie par la société Lloyd's insurance company, à hauteur de 50% - la société VDSTP, garantie par Axa France, à hauteur de 35%, - la société ORY architecture, garantie par la MAF, à hauteur de 15%. Par déclaration en date du 24 juillet 2023, la société Lloyd's insurance company a interjeté appel de ce jugement. Considérant avoir versé une indemnité à Madame [G] et au syndicat des copropriétaires supérieure à la contribution fixée par le tribunal les sociétés VDSTP et Axa France Iard ont fait assigner par actes de commissaire de justice délivrés le 22 septembre 2025, les sociétés ORY architecture et la société Lloyd's insurance company. La contribution à la dette fixée en première instance n'étant pas définitive en raison de l'appel interjeté la décision de la cour d'appel aura nécessairement une influence sur l'issue de la présente instance. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris tranche le litige principal. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, Ordonne un sursis dans l'attente de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris dans l’instance enrôlée sous le numéro RG23/13220 ; Réserve les dépens ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 4 décembre 2026 à 9h30 afin que les parties informent le juge de la mise en état de l'avancement de la procédure d'appel ; à défaut la radiation pourra être prononcée. Faite et rendue à [Localité 1] le 19 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état