Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 18 juin 2026 — n° 26/00438
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cours devant le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque le dossier n'est pas en état d'être jugé. Cette décision entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais elle peut être rétablie à la demande d'une des parties si le dossier est mis en état.
Faits clés
- Monsieur [I] [K] et S.A. BOURSORAMA BANQUE sont en litige.
- L'affaire a été introduite par acte du 02 février 2026.
- Le dossier n'est pas en état d'être jugé.
- Le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire.
- La décision a été rendue en audience publique le 18 juin 2026.
Articles cités
article 383 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge, et Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision du tribunal qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, généralement parce que le dossier n'est pas en état d'être jugé.
Comment une affaire peut-elle être radiée ?
Une affaire peut être radiée lorsque le tribunal constate que le dossier n'est pas en état d'être jugé, ce qui peut résulter de l'absence de comparution des parties ou de documents manquants.
Peut-on rétablir une affaire radiée ?
Oui, une affaire radiée peut être rétablie à la demande d'une des parties, à condition que le dossier soit mis en état d'être jugé.
Quels sont les droits des parties après la radiation d'une affaire ?
Après la radiation, les parties ont le droit de demander le rétablissement de l'affaire si elles justifient que le dossier est prêt à être jugé.
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire ?
La radiation entraîne la suppression de l'affaire du registre des affaires en cours, ce qui peut retarder la résolution du litige jusqu'à ce qu'elle soit rétablie.
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