Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 18 juin 2026 — n° 26/02242
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure engagée par le demandeur. Les frais de l'instance éteinte sont généralement supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur K a introduit une action contre S.A. ORANGE par acte du 16 avril 2026.
- Monsieur K a déclaré son désistement par courrier du 17 juin 2026.
- S.A. ORANGE a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté le désistement lors de l'audience du 18 juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXF2
N° MINUTE :
10/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur de mettre fin à la procédure engagée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Qui supporte les frais après un désistement ?
En général, les frais de l'instance éteinte sont à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.
Est-il possible de revenir sur un désistement ?
Une fois le désistement notifié et accepté, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision sans l'accord de l'autre partie.
Comment se fait un désistement d'action ?
Le désistement d'action se fait par une déclaration écrite adressée au tribunal, qui doit être acceptée par la partie adverse.
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