Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 18 juin 2026 — n° 26/00533
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure engagée, et les frais de l'instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La Caisse a introduit une demande le 2 février 2026.
- La demanderesse a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 18 juin 2026.
- Le défendeur a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais de l'instance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00533 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAIJ
N° MINUTE :
4/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
à
Maître [I] [H], domicilié : chez , Avocate - [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Aurore DELCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1467
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Février 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure engagée devant le tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne la fin de la demande formulée par le demandeur, sans jugement sur le fond.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En général, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le désistement peut-il être annulé ?
Une fois le désistement accepté par le défendeur et constaté par le tribunal, il est généralement définitif.
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