Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 18 juin 2026 — n° 26/02256
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action met fin à la procédure engagée, et les frais de l'instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE a introduit une action le 10 mars 2026.
- La demanderesse a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 18 juin 2026.
- Le défendeur a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais de l'instance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXWX
N° MINUTE :
12/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P283
à
Monsieur [L] [N] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure engagée, sans que le fond du litige soit tranché.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En général, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le désistement peut-il être contesté ?
Le désistement est un acte unilatéral, mais il peut être contesté si des droits de la partie adverse sont affectés.
Quelles sont les étapes pour effectuer un désistement ?
Le désistement doit être déclaré devant le tribunal, généralement lors d'une audience, et doit être accepté par l'autre partie.
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