Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 25/08468
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a engagés. Ce principe est conforme aux dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile.
Faits clés
- Madame [E] [R] a assigné la société AMA Revolut Bank UAB le 9 juillet 2025.
- Elle a demandé une indemnisation de 13 600 euros pour préjudice matériel.
- Un courrier de mise en demeure a été envoyé le 3 février 2025.
- Madame [R] s'est désistée de son action par écritures signifiées le 14 avril 2026.
- La société AMA Revolut Bank UAB a accepté ce désistement le 5 mai 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 9 juillet 2025, Madame [E] [R] a fait assigner la société AMA Revolut Bank UAB et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal de :
" DECALRER recevable et bien fondée Madame [E] [R] en ses demandes et prétentions
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel.
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel à payer la somme de 680 euros par mois de retard à compter de la date de réception du courrier de mise en demeure soit le 3 février 2025 jusqu'à la date de clôture.
CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. "
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 14 avril 2026, Madame [R] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 5 mai 2026, la société AMA Revolut Bank UAB a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [R], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais d'instance qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
-DECLARONS parfait le désistement de Madame [E] [R] de l'action engagée à l'encontre de la société AMA Revolut Bank UAB, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/08468 ;
Dispositif
-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 19 juin 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?
Le désistement d'action est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a engagés.
Comment se formalise un désistement d'action ?
Le désistement doit être notifié par écrit aux autres parties et au tribunal, comme cela a été fait dans cette affaire.
Est-il possible de revenir sur un désistement d'action ?
En principe, le désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances.
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