Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 14/07266

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'action d'une partie dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'action d'une partie entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la partie qui a engagé l'action, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Madame [G] [L] a assigné BNP Paribas Personal Finance le 8 avril 2014.
Madame [L] a déclaré se désister de son action par écrit le 17 juin 2026.
BNP Paribas Personal Finance a accepté le désistement le 18 juin 2026.
Le tribunal a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
Les frais de l'instance ont été laissés à la charge de BNP Paribas Personal Finance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux " Helvet Immo ", par acte du 8 avril 2014, Madame [G] [L] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 17 juin 2026, Madame [L] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 18 juin 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [L], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Sauf meilleur accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : -DECLARONS parfait le désistement de Madame [G] [L] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/07266 ;

Dispositif

-DECLARONS que les frais de l'instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à Paris le 19 juin 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?

Le désistement d'action est la décision d'une partie de renoncer à poursuivre une action en justice qu'elle avait engagée.

Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme terminée.

Qui doit payer les frais après un désistement d'action ?

En l'absence d'accord entre les parties, les frais de l'instance restent à la charge de la partie qui a engagé l'action.

Est-ce que le désistement d'une partie met fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'une partie entraîne l'extinction de l'instance, sauf si des dispositions contraires sont convenues.

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