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Tribunal judiciaire, procedures collectives, 15 juin 2026 — n° 26/00210

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne la conservation par la partie demanderesse de la charge des dépens. Cela signifie que la partie qui se désiste doit supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Faits clés

  • Une partie a introduit une demande en justice.
  • La partie demanderesse a décidé de se désister de son instance.
  • Le jugement a été rendu en premier ressort.
  • La décision a été prise en audience publique.
  • Le greffier et le juge ont statué sur le désistement.

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Qui doit payer les frais si je me désiste ?
La partie qui se désiste conserve la charge des dépens, c'est-à-dire qu'elle doit payer les frais de la procédure.
Puis-je annuler mon désistement ?
En général, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances particulières le justifient.
Quels sont les effets d'un désistement sur mes droits ?
Le désistement met fin à la procédure, mais il ne préjuge pas de vos droits sur le fond de l'affaire.

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