Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 19 juin 2026 — n° 26/00344
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
Le contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'incapacité du patient à exprimer son souhait d'être entendu.
Faits clés
- Monsieur [C] [S] est hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol.
- Il bénéficie d'une mesure de protection exercée par l'UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3].
- La saisine pour contrôle a été enregistrée le 18 Juin 2026.
- Le patient est dans l'incapacité de faire savoir s'il souhaite être auditionné.
- Des observations écrites ont été fournies par l'avocat du patient.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 19 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [C] [S] via [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en matière de santé ?
Une mesure privative de liberté en matière de santé désigne une restriction de la liberté d'un individu, souvent dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, pour des raisons de santé mentale.
Comment se déroule le contrôle des mesures d'hospitalisation psychiatrique ?
Le contrôle des mesures d'hospitalisation psychiatrique implique une évaluation par un juge, qui examine la légalité et la nécessité de la mesure, en tenant compte de l'avis médical et des droits du patient.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous mesure de protection ?
Un patient hospitalisé sous mesure de protection a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Peut-on contester une mesure privative de liberté en psychiatrie ?
Oui, un patient ou son représentant légal peut contester une mesure privative de liberté en saisissant le juge compétent pour obtenir un réexamen de la situation.
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