Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 19 juin 2026 — n° 26/00346
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
Le contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'incapacité du patient à exprimer son souhait d'être entendu.
Faits clés
- Monsieur [G] [Z] est hospitalisé au Centre Hospitalier [H]
- Il est né le 15 Septembre 1984 et est sans domicile fixe
- La saisine a été enregistrée le 19 Juin 2026 par le Directeur du CH [H]
- Le patient est dans l'incapacité de faire savoir s'il souhaite être auditionné
- Un certificat de levée de la mesure d'isolement a été présenté
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 19 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [G] [Z] via le [Adresse 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [H] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en matière de santé ?
Une mesure privative de liberté en matière de santé désigne une restriction de la liberté d'un individu, souvent dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, pour des raisons de sécurité ou de santé.
Comment un patient peut-il contester une mesure d'isolement ?
Un patient peut contester une mesure d'isolement en demandant un contrôle judiciaire, généralement par l'intermédiaire de son avocat, qui peut saisir le juge compétent.
Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d'isolement ?
Le juge examine la légalité et la nécessité de la mesure d'isolement, en s'assurant que les droits du patient sont respectés et que la mesure est justifiée.
Quels documents sont nécessaires pour une saisine du juge ?
Pour saisir le juge, il est nécessaire de fournir des documents tels qu'un certificat médical, l'avis du procureur, et toute pièce justifiant la nécessité de la mesure.
Quelles sont les conséquences d'une décision de levée d'isolement ?
La levée d'isolement permet au patient de retrouver sa liberté de mouvement et d'accéder à des soins dans un cadre moins restrictif, sous certaines conditions.
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