Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 19 juin 2026 — n° 26/00347
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
Le contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'incapacité du patient à exprimer son souhait d'être entendu.
Faits clés
- Monsieur [U] [Y] est né le 23 Mai 1999 en Bulgarie.
- Il est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [S] à [Localité 2].
- Il bénéficie d'une mesure de protection exercée par l'UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3].
- La saisine pour contrôle a été enregistrée le 19 Juin 2026 à 11h26.
- Le patient est dans l'incapacité de faire savoir s'il souhaite être auditionné.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 19 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [U] [Y] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [S] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Virginie ROUX, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en matière de santé ?
Une mesure privative de liberté en matière de santé désigne une restriction de la liberté d'un individu pour des raisons de santé mentale, souvent mise en place par un juge.
Comment se déroule le contrôle d'une hospitalisation psychiatrique ?
Le contrôle d'une hospitalisation psychiatrique implique une évaluation par un juge qui examine la légalité de la mesure et les conditions de son maintien.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous mesure de protection ?
Un patient hospitalisé sous mesure de protection a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de faire entendre ses souhaits si possible.
Que faire si un patient ne peut pas exprimer son souhait d'être entendu ?
Si un patient ne peut pas exprimer son souhait, le juge peut se baser sur les éléments fournis par l'établissement de santé et les représentants légaux pour prendre une décision.
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