Tribunal judiciaire, tprx lons fond, 16 juin 2026 — n° 26/00136
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être constaté par le juge, et les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a désisté, sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- La Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. a déclaré se désister de son action.
- Monsieur [Y] [Q] et Madame [E] [Q] n'ont pas comparu ni été représentés.
- Le jugement a été prononcé publiquement par le juge des contentieux de la protection.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les dépens ont été laissés à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7P7
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 16 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
Société [Adresse 2]
DÉFENDEUR(S) :
M. [Y] [Q]
Mme [E] [Q]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Juin 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier, et de Madame [J] [B], Greffier stagiaire
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [U] [S], salariée, munie d’un pouvoir spécial
à :
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [E] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
A l'audience de ce jour, la Société [Adresse 2] a indiqué se désister de son action.
Monsieur [Y] [Q] et Madame [E] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d'action de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;
CONSTATE le désistement d'action de la Société [Adresse 2] ;
LAISSE les dépens à la charge de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C., sauf meilleur accord des parties ;
RADIE l'affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.
LE GREFFIER LE JUGE
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?
Le désistement d'action est une décision prise par une partie de retirer sa demande ou son action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la partie qui a désisté, sauf accord contraire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a désisté, sauf meilleur accord entre les parties.
Le désistement d'action peut-il être contesté ?
Le désistement d'action est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par les autres parties, mais il peut avoir des conséquences sur les droits des parties.
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