Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 26/01050

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [G] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 26 décembre 2025, à [Localité 1], en qualité de passagère transportée de Monsieur [N] [K] assuré auprès de la société GMF. En effet, elle a été percutée par un véhicule de modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [T] [X]. Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable au verso duquel est indiqué la présence de Madame [V] [G]. Selon certificat médical réalisé le 29 décembre 2025, Madame [V] [G] a présenté des cervico-dorso-lombalgies invalidantes, des gonalgies droites, céphalées occipitales et un syndrome anxieux réactionnel majeur. La radiographie du 21 janvier 2026 ne constate aucune anomalie du rachis cervico-lombaire et du genou. Aucune démarche amiable n’est démontrée. Suivant actes de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, Madame [V] [G] a assigné la SA GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6.000 €, une provision « ad litem » de 990 € et 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. A l’audience du 10 avril 2026, Madame [V] [G], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter. La SA GMF, assignée à personne morale n’a pas comparu et n’était pas représentée. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. En cours de délibéré, par courrier du 14/04/2026, maître [J] [B] a indiqué avoir été récemment saisi par la GMF et sollicite en conséquence la réouvertrue des débats, précisant que le demandeur ne s’oppose pas à sa demande. L’affaire a été mise en délibéré au 05/06/2026, prorogé au 19/06/2026.

MOTIFS Sur la demande de réouverture des débats Dans la mesure où l’assignation a été délivrée à la GMF le 05/03/2026 ; que l’affaire était appelée pour la première fois à l’audience du 10/04/2026 et en l’état de l’accord du demandeur pour la réouverture des débats, il y a lieu de l’ordonner. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la réouverture des débats et renvoyons l’affaire à l’audience du vendredi 18 Septembre 2026 à 08h30 ; RESERVONS les demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.