Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 25/05117
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement doit être constaté par le juge, qui enregistre la décision et déclare la procédure terminée.
Faits clés
- Monsieur [V] [B] a engagé une procédure judiciaire.
- Il a décidé de se désister de son instance.
- Le désistement a été accepté implicitement par la partie défenderesse.
- Le juge a constaté le désistement lors de l'audience publique.
- La partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Motivations de la décision
Débats en audience publique le : 10 Avril 2026
N° RG 25/05117 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DVM
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B]
né le 04 Octobre 1945
représenté par son administrateur de biens le Cabinet LAUGIER-FINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LILA PRESTIGE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura TAFANI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Grosse délivrée le 19.06.26
À
- Me Fabien BOUSQUET
- Me Laura TAFANI
A l’audience du Vendredi 10 Avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne la fin de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la constatation de la fin de la procédure par le juge et la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Est-ce que le désistement d'instance entraîne des frais ?
Oui, la partie qui se désiste doit généralement supporter ses propres frais de justice, même si la procédure n'a pas abouti.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
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