Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 26/00583

EXPOSE DU LITIGE [A] [T] est propriétaire d’un véhicule de marque Audi, modèle Q2 immatriculé le 12/12/2020. Le 13 avril 2023, elle a fait réaliser l’entretien du véhicule (forfait 60 000 km) par le réparateur agréé AUDI « AUTOSUD BERNABEU » situé à [Localité 3], lequel n’est pas partie à la présente procédure. Le 12 janvier 2024, elle a fait réaliser le contrôle technique du véhicule lequel a conclu a des défaillances majeures relatives à l’usure des plaquettes de frein et des pneus. Le PV de contre-visite du 11 mars 2024 fait mention d’un résultat de contrôle favorable. Fin février 2025, elle indique qu’un voyant orange s’est allumé au cours d’un long trajet. Elle a confié son véhicule à la SAS ODICEE M à [Localité 1] qui a effectué une première réparation le 02 avril 2025 puis une réparation complémentaire le 9 avril 2025. [A] [T] a récupéré son véhicule le 25 avril 2025, réparé, après s’être acquittée d’une facture de 4 875 € pour notamment le changement du turbocompresseur. Le 11 aout 2025, la même panne est survenue à savoir allumage des voyants orange en route et perte de puissance du véhicule. [A] [T] étant en vacances, le véhicule a été confié, après remorquage à la société la SAS [Localité 2], agréé AUDI situé à [Localité 4]. Cette société a effectué des réparations pour un montant de 468 € réglé par [A] [T]. [A] [T] s’est interrogée sur les réparations effectuées par les deux garages AUDI la SAS ODICEE M et la SAS [Localité 2] et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante. Un expert a été mandaté par son assureur et a rendu un rapport le 07 novembre 2025 mettant en cause les réparations effectuées par la SAS ODICEE M et soulignant le mutisme de la partie adverse, empêchant d’effectuer l’intégralité des investigations. [A] [T] indique avoir récupéré son véhicule le 21 novembre 2025 en le faisant remorquer jusqu’à son domicile. Suivant acte d’huissier en date des 11 et 12 février 2026, [A] [T] a assigné la SAS ODICEE M et la SAS [Localité 2] en référé aux fins de voir ordonner une expertise aux frais avancé des défenderesses et statuer ce que de droit sur les dépens. A l’audience du 10/04/2026, [A] [T] a maintenu ses demandes à l’identique. La SAS ODICEE M a formulé protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et conclu au débouté des autres demandes de [A] [T], sollicitant en outre la condamnation de cette dernière au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du cpc. La SAS [Localité 2] a conclu à titre principal au débouté des demandes de [A] [T], celle-ci ne justifiant pas d’un motif légitime à sa demande d’expertise et à défaut, à sa mise hors de cause et la condamnation de [A] [T] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du cpc. A titre subsidiaire, en cas d’expertise, elle a indiqué formuler les protestations et réserves d’usage et sollicité que les frais de l’expertise soient mis à la charge de [A] [T] outre que les dépens soient réservés. L’affaire a été mise en délibéré au 05/06/2026, prorogé au 19/06/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. *** En l’espèce, [A] [T] fait état de dysfonctionnements de son véhicule, malgré des réparations effectuées par les deux sociétés défenderesses. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. [A] [T], bénéficiaire de la mesure d’expertise en avancera les frais. Sur les demandes accessoires : Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. [A] [T], bénéficiaire de la mesure d’expertise conservera la charge des dépens de l’instance en référé, lesquels ne peuvent être réservés en ce que la présente décision met fin à l’instance en référés. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise judiciaire ; DESIGNONS : Monsieur [M] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Port. : 06.11.57.30.72 Courriel : [Courriel 1] En qualité d’expert, investi de la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, - se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ; - examiner le véhicule de marque AUDI de modèle Q2 appartenant à [A] [T], - le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation, - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition; - indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ; - donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ; - dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [A] [T], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé; - prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages; - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties; DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise; DISONS que [A] [T] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 600 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise; DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [A] [T] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,   DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante, Dans l’hypothèse où [A] [T] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [A] [T] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire. DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée. DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE. DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission, DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant, L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués, DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires, DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’exécution ; DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original, DISONS que l’expert adressera aux partie…

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [A] [T]. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.