Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 26/00734
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement doit être constaté par le juge, qui enregistre la décision et déclare qu'elle est parfaite, entraînant la charge des dépens pour la partie demanderesse.
Faits clés
- La partie demanderesse S.D.C. a déclaré se désister de son instance.
- Le désistement a été fait sans opposition de la partie défenderesse.
- Le juge a constaté le désistement et a déclaré qu'il était parfait.
- La partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Motivations de la décision
Débats en audience publique le : 10 Avril 2026
N° RG 26/00734 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ONT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le CABINET PAUL COUDRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-Joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 19.06.26
À
- Me Aurélie REYMOND
- Me Jean Joseph GIUDICELLI
A l’audience du Vendredi 10 Avril 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la fin de la procédure et la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Est-ce que le désistement doit être accepté par l'autre partie ?
Non, le désistement peut être effectué sans opposition de l'autre partie, qui est alors considérée comme ayant accepté.
Comment se déroule la constatation d'un désistement ?
Le juge enregistre le désistement et le déclare parfait lors d'une audience publique.
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