Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 26/01197

EXPOSE DU LITIGE Le mineur [Q] [U] (7 ans) a été victime d’un accident de la vie en chutant à son domicile le 08 août 2024. Il semblerait qu’un contrat d’assurance accident de la vie ait été souscrit par la famille [U] auprès de la compagnie ACM IARD SA. Les clauses produites ne sont toutefois ni nominatives, ni datées, ni signées. Selon le rapport d’examen médical mis en œuvre par CIC ASSURANCES et établi le 11 septembre 2025, le docteur [M] [V] a analysé les documents médicaux. Il ressort que le mineur [Q] [U] a subi une double fracture ouverte des deux os de l’avant-bras droit ayant nécessité une intervention chirurgicale pour une ostéosynthèse. Une seconde intervention s’est réalisée le 30 avril 2025 pour l’ablation des broches. Un certificat médical en date du 15 mai 2025 indiquait une douleur et faiblesse du membre supérieur droit persistante. Le rapport conclu à l’absence d’état séquellaire ne permettant pas d’établir le taux d’AIPP. Ainsi, par courrier du 06 octobre 2025, l’Assurances Crédit Mutuel a indiqué à Monsieur [P] [U], agissant en tant que responsable légal de son fils [Q], que les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas remplies. Suivant actes de commissaire de justice en dates des 09 et 26 mars 2026, Monsieur [P] [U], agissant en tant que responsable légal du mineur [Q] [U] a assigné la SA ACM IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et que le juge statue sur les dépens. A l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [P] [U], agissant en tant que responsable légal du mineur [Q] [U], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter. En défense, la SA ACM IARD, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge d’ordonner la mesure d’expertise. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de prendre acte qu’elle entend réclamer le remboursement de l’ensemble des prestations services, de réserver ses droits et des réserver les dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 05/06/2026, prorogé au 19/06/2026.

MOTIFS Le juge statuant en référé ne peut « réserver » les droits ou des dépens en raison de l’extinction de l’instance engendrée par l’ordonnance qu’il rend. Le tribunal prend acte que la CPAM entend réclamer le remboursement de l’ensemble des prestations et services. Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’espèce, le mineur [Q] [U] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures. Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté. Il convient donc d’y faire droit. Sur les dépens Aux termes des articles 42 de la loi du 10 juillet 1991 et 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la partie demanderesse est seule à obtenir un intérêt à la procédure au regard de l’expertise ordonnée. Par conséquent, Monsieur [P] [U], agissant en tant que responsable légal de son fils est condamné aux entiers dépens. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DISONS n’y avoir lieu à réserver les droits ou les dépens ; Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale du mineur [Q] [U] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 4], avec pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, -examiner le mineur [Q] [U], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles le mineur [Q] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles le mineur [Q] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir le mineur [Q] [U] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, le mineur [Q] [U] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de le mineur [Q] [U] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à le mineur [Q] [U] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour le mineur [Q] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraî…