Tribunal judiciaire, chambre référés, 19 juin 2026 — n° 26/00138
Synthèse de la décision
Question juridique
La présidente du Tribunal judiciaire peut-elle homologuer un protocole transactionnel entre la SPRE et la SARL LE SILVER STAR ?
Principe retenu
Le protocole transactionnel peut être homologué par le juge lorsqu'il est régularisé entre les parties et respecte les dispositions légales en vigueur.
Faits clés
- La SPRE a assigné la SARL LE SILVER STAR devant le Tribunal judiciaire de Rennes.
- Un protocole transactionnel a été régularisé entre la SPRE et la SARL LE SILVER STAR le 16 mars 2026.
- La SPRE a demandé l'homologation de ce protocole lors de l'audience du 13 mai 2026.
Articles cités
article 1543 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que suivant acte de commissaire de justice délivré le 03 février 2026, la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait assigner la SARL LE SILVER STAR devant la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes ;
Attendu qu’en ses dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience du 13 mai 2026, la SPRE demande à la présidente du Tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL LE SILVER STAR ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SPRE et la SARL LE SILVER STAR le 16 mars 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La présidente du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Homologue le protocole transactionnel régularisé par la SPRE et la SARL LE SILVER STAR le 16 mars 2026 ;
Laisse aux parties la charge des dépens exposés par elles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
La greffière, La présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?
Un protocole transactionnel est un accord amiable entre deux parties visant à régler un litige sans passer par un procès.
Comment se déroule l'homologation d'un protocole transactionnel ?
L'homologation se fait par le juge qui vérifie que le protocole respecte les dispositions légales et qu'il a été régulièrement signé par les parties.
Quels sont les effets d'une homologation par le juge ?
L'homologation confère au protocole une force obligatoire, rendant les engagements des parties opposables et exécutoires.
La décision d'homologation peut-elle être contestée ?
Oui, la décision d'homologation peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa signification.
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