Tribunal judiciaire, chambre référés, 19 juin 2026 — n° 26/00182

EXPOSE DU LITIGE Suivant facture d’achat du 16 décembre 2020, la société Sami Bretagne a acquis un véhicule neuf, de marque [T]-Benz, modèle Sprinter, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) [T]-Benz France, pour un montant de 41 619, 46 euros (ses pièces n°1 et 6). Suivant bon de commande du 15 décembre 2020, la société Laloyeau Carrossier Constructeur, défendeur à l’instance, est intervenue au profit de la société Sami Bretagne afin de procéder à la « fourniture et la pose d’une carrosserie fourgon avec hayon élévateur » (sa pièce n°2). Un procès-verbal de contrôle de conformité a été établi le 16 décembre 2020 par la société défenderesse (sa pièce n°3). Suivant devis du 01 juin 2022, la SAS SAMI Loc a préconisé des travaux de reprise d’un montant de 17 827, 82 euros (sa pièce n°6). Suivant rapport d’expertise amiable du 08 juin 2022, l’expert a constaté « un défaut de fixation du faux châssis sur le châssis et une anomalie quant à la préconisation de montage établit par [T] (directives de carrossage) » (sa pièce n°7). Suivant courriels des 21 juin 2022 et 29 mars 2023, la société Sami Bretagne a vainement demandé à la société Laloyeau Carrossier Constructeur de prendre en charge le devis portant sur la remise en état du véhicule et les frais de location consécutifs à l’immobilisation du véhicule (ses pièces n°8, 9). La SAS BPM Pro-Etoile Bretagne vient aux droits de la société Sami Bretagne (sa pièce n°14). Par actes de commissaire de justice en date des 29 janvier 2026 et 03 mars 2026, la SAS BPM Pro-Etoile Bretagne a dès lors assigné : - la société Laloyeau Carrossier Constructeur ; - la Caisse régionale d’assurance agricole (CRAMA) Bretagne Pays de Loire (Loire Bretagne), son assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert ; - réserver les dépens. Lors de l’audience du 13 mai 2026, la SAS BPM Pro-Etoile Bretagne, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance. Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la société Laloyeau Carrossier Constructeur n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter. La CRAMA Loire Bretagne, pareillement représentée, a formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin). La société BPM Pro-Etoile Bretagne sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement de l’inexécution contractuelle. La CRAMA Loire Bretagne ne s’étant pas opposée à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse. La société Laloyeau Carrossier Constructeur n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée. La demanderesse verse aux débats : - le bon de commande établi par ladite défenderesse (pièce n°2) ; - un procès-verbal de contrôle de conformité établi ladite défenderesse (pièce n°3) ; - un rapport d’expertise amiable, lequel évoque des anomalies imputables au carrossier (pièce n°7). Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis. Il en résulte que la société BPM Pro-Etoile Bretagne démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés. Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34). En conséquence, le demandeur conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [E] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], domicilié au [Adresse 4] à [Localité 3] (22) ; portable : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de : - convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ; - entendre les parties ainsi que tous sachants ; - prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ; - examiner le véhicule de marque [T]-Benz, modèle Sprinter, immatriculé [Immatriculation 1], décrire son état et indiquer son kilométrage actuel ; - vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation et ses annexes ; - rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ; - le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ; - fournir tous les éléments permettant de dire si ces désordres, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ; - décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et évaleur leur délai d’exécution; - s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ; Fixons à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SAS BPM Pro-Etoile Bretagne devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise. Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons la charge des dépens au demandeur ; Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés