Tribunal judiciaire, chambre référés, 19 juin 2026 — n° 26/00409

RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHR5 62B c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Florence NATIVELLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Agata BACZKIEWICZ, Me Florence NATIVELLE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: E.U.R.L. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES, Mutuelle MAPA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE: S.A.R.L. IGNIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES substitué par Me RAMAROTAFIKA, avocat au barreau de RENNES, LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 27 Mai 2026, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 février 2026 (RG 26/007) par le Président du tribunal judiciaire de Rennes à la requête de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [Adresse 1] et la Mutuelle MAPA et au contradictoire de notamment, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Saint Melaine, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [U] [N] ; Vu l’ordonnance sur requête de ce même magistrat, en date du 20 mai 2026, autorisant l’EURL [Adresse 5] Fournil de Nicolas et la Mutuelle MAPA à assigner en référé d’heure à heure ; Vu l’assignation délivrée le 22 mai suivant, par ces parties, à l’encontre de la SARL Ignis, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de : - ordonner l’extension des opérations d’expertise de M. [N] à la société Ignis, - la condamner à communiquer son attestation d’assurance professionnelle pour les années 2025 et 2026, au besoin avec fixation d’une astreinte. Lors de l’audience utile du 27 mai 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Pareillement représentée, la SARL Ignis, a par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage et s’est opposée à la demande de communication de pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du même code. En application de l’article 245 dudit code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations. En l’espèce, l’EURL [O] de Nicolas et la Mutuelle MAPA sollicitent la participation de la société Ignis aux opérations d’expertise judiciaire ordonnées par la décision du 6 février 2026, précitée. L’expert désigné a donné un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise à cette société (pièce non numérotée p.33 demandeurs). La SARL Ignis ayant de plus, formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, l’expertise en cours lui sera, en conséquence, déclarée commune et opposable. La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge des demandeurs une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette modification. Sur la demande de production de pièces La demande de communication de pièces, contestée par la société Ignis et à l’appui de laquelle il n’est ni démontré, ni même allégué, qu’elle ait préalablement refusé de les communiquer volontairement (Soc. 19 décembre 2012 n°10-20.526 Bull. n°341) sera dès lors rejetée. Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». Il est de jurisprudence constante que les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code. En conséquence, les dépens seront à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Déclarons communes à la SARL Ignis les opérations d’expertise diligentées par M. [N] en exécution de l’ordonnance de référé du 6 février susvisée ; Disons que cette société sera tenue d’y intervenir, d’y être présente ou représentée ; Disons que l’EURL [O] de Nicolas et la Mutuelle MAPA lui communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ; Disons que l’expert devra convoquer la société Ignis à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; Fixons à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que les demandeurs devront consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois, faute de quoi la présente décision sera caduque ; Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel le rapport de l’expert devra être déposé ; Déboutons l’EURL [O] de Nicolas et la Mutuelle MAPA de leur demande de communication de pièces ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge de l’EURL [O] de Nicolas et la Mutuelle MAPA ; Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés