Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00558
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors de l'audience sur la caducité de sa requête ?
Principe retenu
La caducité d'une requête peut être déclarée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Monsieur [L] [U] a saisi le tribunal le 15 novembre 2025.
- Le demandeur a été régulièrement avisé de l'audience du 19 juin 2026.
- Monsieur [L] [U] n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier son absence.
- Le tribunal a déclaré la requête caduque.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Matre Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 15 Novembre 2025 par Monsieur [L] [U] ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Motivations de la décision
MOTIFS :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que lors de l'audience ce jour, le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Déclare la requête inscrite sous le n° N° RG 25/00558 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUCH caduque ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile";
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.
Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence à l'audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la comparution.
Comment puis-je faire rapporter la caducité de ma requête ?
Vous devez informer le greffe dans un délai de 15 jours en fournissant un motif légitime que vous n'avez pas pu invoquer en temps utile.
Quelles sont les conséquences de la caducité sur les frais de justice ?
Le demandeur est généralement condamné aux dépens, ce qui signifie qu'il doit payer les frais de justice engagés par la partie adverse.
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