Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00566
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors de l'audience sur la caducité de sa requête ?
Principe retenu
La caducité d'une requête peut être prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Madame [N] [B] a saisi le tribunal le 21 novembre 2025.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 19 juin 2026.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
- Le tribunal a déclaré la requête caduque en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
- Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Exposé du litige
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DES [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, dispensée de comparaître
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Novembre 2025 par Madame [N] [B] ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Motivations de la décision
MOTIFS :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que lors de l'audience ce jour, le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Déclare la requête inscrite sous le n° N° RG 25/00566 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUG3 caduque ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile";
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Quels motifs peuvent être considérés comme légitimes pour une absence ?
Des motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou des événements familiaux urgents.
Comment puis-je faire appel d'une décision de caducité ?
Pour faire appel, vous devez démontrer que vous aviez un motif légitime pour votre absence et le faire savoir au greffe dans un délai de 15 jours.
Quelles sont les conséquences financières d'une déclaration de caducité ?
Le demandeur peut être condamné aux dépens, ce qui signifie qu'il devra payer les frais de justice engagés par la partie adverse.
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