Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure devant le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne le dessaisissement de la juridiction et peut être constaté par le tribunal si la partie adverse accepte ce désistement.
Faits clés
- L'URSSAF AQUITAINE a demandé un désistement d'instance.
- Monsieur [Q] [L] a accepté expressément le désistement.
- Le tribunal a constaté l'absence de demande reconventionnelle.
- L'audience a eu lieu le 19 juin 2026.
- Le jugement a été rendu par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 17 Novembre 2025 par Monsieur [Q] [L] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de URSSAF AQUITAINE
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate que Monsieur [Q] [L] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement du tribunal, à condition que la partie adverse accepte ce désistement.
Comment se manifeste l'acceptation d'un désistement ?
L'acceptation d'un désistement se manifeste par une déclaration expresse de la partie adverse, comme dans le cas présent où Monsieur [Q] [L] a accepté le désistement de l'URSSAF.
Quels sont les frais associés à un désistement d'instance ?
En cas de désistement, la partie qui a demandé le désistement peut être condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés par l'autre partie.
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