Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00544
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une opposition à contrainte ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne le dessaisissement de la juridiction, rendant la décision non susceptible de recours. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Demande d'annulation d'une mise en demeure par Madame [K] [D]
- Saisine du tribunal par opposition à contrainte le 07 Novembre 2025
- Désistement d'instance de l'URSSAF AQUITAINE constaté par le tribunal
- Absence de demande reconventionnelle
- Audience tenue le 19 Juin 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maitre Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSE
Madame [K] [D]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 07 Novembre 2025 par Madame [K] [D] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de URSSAF AQUITAINE
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne sa demande en justice, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement dans une opposition à contrainte ?
Le désistement entraîne la fin de la procédure et le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire, rendant la décision non susceptible de recours.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Est-il possible de revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement constaté par le tribunal, il est en principe définitif et ne peut pas être annulé.
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